Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1965
Arrêté du 10 février 1965 portant création d'une consultation d'orientation éducative
Chapitre I — - Dispositions générales
Article 7
Le rapport de synthese, discuté en réunion d'équipe, regroupe les différentes indications résultant des examens et enquêtes et propose la mesure qui paraît la plus appropriée au cas du mineur.
