Article 2

Est transféré sur 1966, du budget du ministère du travail et des affaires sociales et du budget du ministère de l'intérieur au budget du ministère de la justice, pour faire face aux dépenses entraînées par le transfert des emplois cités à l'article 1 ci-dessus, un crédit de six cent cinquante sept mille trois cent dinars (657.300 DA) applicable aux chapitres énumérés aux tableaux «B» et «C» annexés au présent arrêté.