Article 3

En application de l'article 5 du décret n° 75-103 du 27 août 1975 susvisé, les terrains inclus à l'intérieur du périmètre porté en bleu, sur le plan n° 2 et destinés à l'extension urbaine ultérieure de la ville de Tighennif sont frappés de servitude non aedificandi.