Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2020
Arrêté du 17 Rajab 1441 correspondant au 12 mars 2020 fixant la liste des activités, prestations et travaux effectués par l'école nationale des ingénieurs de la ville, en sus de ses missions principales et les modalités d'affectation des revenus y afférents
Article 3
Les activités, prestations et travaux cités à l'article 2 ci-dessus, doivent faire l'objet d'un contrat, marché ou convention, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998, susvisé.
