Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Mokhtar Gadouche, inspecteur général, à l'effet de signer, au nom du ministre des postes et télécommunications, les actes afférents aux missions définies à l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décisions ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l'administration centrale.