Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Arrêté du 6 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 2 octobre 2022 portant agrément d'agents de contrôle de la caisse nationale des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
Article 3
En application de l'article 70 de l’ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, la banque « Banque Nationale de l'Habitat-SPA » peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques.
