Article 4

l'association s'engage à ne pas exercer une activité :

1. contraire au système institutionnel établi,

2. de nature à porter atteinte à l'intégrité du territoire national, à l'unité nationale, à la religion d'Etat, à la langue nationale et aux options et choix fondamentaux du pays,

3. contraire aux lois et règlements en vigueur,

4. contraire à l'ordre public et aux bonnés mœurs,

5. autre que celle prévue par ses statuts.