Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Arrêté du 25 décembre 1988 portant statuts types des associations étrangères
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1 — Ressources
Article 35
L'association dispose des ressources produites par les activités entrant dans le cadre de son but fixé comme suit : … (les énumérer).