Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 1989
Arrêté du 25 décembre 1988 portant statuts types des associations étrangères
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'organe délibérant
Article 19
Nul ne peut participer aux votes, ni être élu aux organes d'administration et de direction s'il n'est pas à jour de ses cotisations.