Article 1er

Est constitué deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de la direction générale du domaine national, suivant le tableau ci-après :

Représentants de l’administration Représentants du personnel Commissions Corps Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants Commission Inspecteurs 1 3 3 3 3 Architectes Ingénieurs du cadastre Commission Administrateurs 2 Assistants administrateurs Ingénieurs en informatique Ingénieurs en statistiques Ingénieurs en laboratoire et maintenance Assistants ingénieurs en informatique Documentalistes-archivistes Assistants documentalistes-archivistes Attachés d’administration 3 3 3 3 Comptables administratifs Contrôleurs Contrôleurs du cadastre Agents de constatation Agents de constatation du cadastre Secrétaires Techniciens Agents d’administration Adjoints techniques Agents techniques Ouvriers professionnels Conducteurs d’automobiles Appariteurs