Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1983
Arrêté du 12 septembre 1983 fixant les chiffres limites relatifs aux opérations d'acquisition et de prise en location d'immeubles, devant être soumises à l'avis de l'administration par les services de l'Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises socialistes nationales
Article 2
Le chiffre limite relatif aux baux, accords amiables et conventions quelconques, ayant pour objet la prise en location d'immeubles ne dépendant pas du secteur public, poursuivies sur le territoire national par les services de l'Etat et les établissements pubiles nationaux à caractère administratif est fixé à dix huit mille dinars (18.000 DA).
