Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1983
Arrêté du 12 septembre 1983 fixant les chiffres limites relatifs aux opérations d'acquisition et de prise en location d'immeubles, devant être soumises à l'avis de l'administration par les services de l'Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises socialistes nationales
Article 1er
Le chiffre limite relatif aux acquisitions d'immeubles de droits immobiliers et de fonds de commerce, poursuivies sur le territoire national par les services et établissements publics de l'Etat et les entreprises socialistes nationales, est fixé à cent quatre vingt mille dinars (180.000 DA).
