Article 3

Les fabricants intéressés sont tenus d'adresser dams les mêmes formes, une nouvelle demande de fixation de prix chaque fois qu'une variation supérieure à 5% en plus ou en moirs du prix de revient déposé aura été constatée.

Pour les modèles nouveaux, la demande de fixation de prix prévue à l'article 2 ci-dessus, devra être produite un mois avant leur mise effective sur le marché.