Article 2

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 1er ci-dessus, les fabricants de chaussures et d'articles chaussants, industriels ou artisans, sont tenus d'adresser au ministère du commerce direction du commerce intérieur - dans un délai de 15 jours à compter de la dare de publication du présent arrêté au Journal officiel de a République algérienne démocratique et populaire, une demande de fixation de prix des produits offerts à la vente.

Pour chaque article offert à la vente, cette demande de fixation de prix devra être accompagnée, d'une fiche comportant sa description technique et la décomposition en ses différents éléments des matières premières mises en œuvre et de son prix de revient total.

Elle devra en outre, être appuyée de propositions tendant à en fixer le prix et les conditions de vente à pratiquer.