Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 2000
Arrêté du 24 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 29 février 2000 portant délégation de signature au directeur des services vétérinaires
Article 15
Les effets publics, dont l'échéance restant à courir est supérieure à trois (3) mois et inférieure ou égale à trois (3) ans, peuvent être admis à l'escompte à une échéance conventionnelle n'excédant pas soixante (60) jours. Cet escompte ne doit pas dépasser 90% de la valeur nominale des effets.
IV. AUTRES OPERATIONS SUR EFFETS PUBLICS ET PRIVES
