Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2014
Arrêté du 14 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 2013 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1434 correspondant au 27 mars 2013.
Khalida TOUMI. ————★————