Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 2019
Arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant les modalités d'organisation de la formation d'accès à la profession de notaire et du contenu de ses programmes
Article 8
Les stagiaires sont tenus, à la fin du stage pratique, de présenter un rapport de fin de stage, sous l'égide du notaire auprès duquel le stage s'est déroulé.
