Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 2019
Arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant les modalités d'organisation de la formation d'accès à la profession de notaire et du contenu de ses programmes
Article 2
La session de formation est ouverte par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui fixe :
— la durée de la session de formation prévue par la réglementation ;
— la date du début de la formation ;
— les établissements et les instituts de formation.
