Article 1er

En application des dispositions des articles 4 et 5 du décret exécutif n° 08- 242 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation de la formation d'accès à la profession de notaire et du contenu de ses programmes.