Article 11

La liste des candidats admis définitivement est finalisée par le jury de fin de formation composé :

— du directeur des affaires civiles et du sceau de l'Etat, président ;

— d'un (1) représentant de chaque chambre régionale des notaires (Est, Centre, Ouest) suivant la région et le centre de formation, membre ;

— d'un (1) représentant des professeurs encadreurs, membre ;

— du sous-directeur des auxiliaires de justice et du sceau de l'Etat, membre rapporteur.