Arrêté
· ج.ر عدد 11 لسنة 2019
Arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 fixant les modalités d'organisation de la formation d'accès à la profession de notaire et du contenu de ses programmes
Article 10
Est admis à la session de formation, tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale égale, au moins, à 10 sur 20 selon l'évaluation citée à l'article 9 ci-dessus.
