Article 1er

Il est créé, à compter du 1er janvier 1966, des droits d'inscription aux examens suivants :

El Ahlya, Les brevets de technicien, Les certificats d'aptitude à l'enseignement agricole et à l'enseignement ménager agricole, Les examens de sortie des collèges d'enseignement agricole et des centres d'enseignement ménager agricole.