Article 2

Les grades des fonctionnaires relevant de chaque corps et le nombre des représentants de l'administration et des représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires citées à l'article 1er ci-dessus, sont fixés conformément au tableau ci-après :

Représentants Représentants des personnels de l'administration Commissions Corps et grades Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants Commission Corps des greffiers divisionnaires : n° 1 5 5 5 5

- Premier greffier divisionnaire en chef

- Greffier divisionnaire en chef

- Greffier divisionnaire.

Commission Corps des greffiers : 5 5 5 5 n° 2 Secrétaire greffier principal - Secrétaire greffier

- Commis greffier - Agent du greffe.

Commission Corps communs : n° 3 Administrateur conseiller - Traducteur-interprète 5 5 5 5 en chef - Administrateur principal - Traducteur interprète principal - Documentaliste-archiviste principal - Ingénieur principal en laboratoire et maintenance - Ingénieur principal en informatique - Ingénieur principal en statistiques - Ingénieur d'Etat en informatique - Ingénieur d'Etat en statistiques - Administrateur analyste - Documentaliste archiviste analyste - Traducteur interprète spécialisé - Administrateur - Traducteur-interprète - Documentaliste archiviste - Assistant ingénieur de niveau 2 en informatique - Assistant ingénieur de niveau 2 en statistique - Assistant administrateur - Assistant ingénieur de niveau 1 en informatique - Assistant ingénieur de niveau 1 en statistique - Assistant ingénieur de niveau 1 en laboratoire et maintenance - Technicien supérieur en informatique - Technicien supérieur en statistique - Secrétaire principal de direction - Attaché principal d'administration - Comptable administratif principal - Attaché d'administration - Technicien en informatique - Secrétaire de direction - Agent principal d'administration - Comptable administratif - Agent d'administration - Adjoint technique en informatique - Secrétaire - Agent technique en informatique - Agent de saisie - Agent de bureau.

Commissions Corps et grades Représentants Représentants des personnels de l'administration Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants Commission Corps techniques spécifiques de l'administration n° 4 chargée de l'habitat et de l'urbanisme :

Architecte en chef - Architecte principal - Ingénieur en chef de l'habitat et de l'urbanisme - Ingénieur 3 3 3 3 principal de l'habitat et de l'urbanisme - Ingénieur d'Etat de l'habitat et de l'urbanisme - Architecte - Technicien supérieur de et de l'urbanisme. l'habitat Commission Corps des ouvriers professionnels, des conducteurs n° 5 d'automobiles et des appariteurs :

Conducteur d'automobile de 1ère catégorie - Conducteur d'automobile de 2ème catégorie - 5 5 5 5 Appariteur principal- Appariteur - professionnel hors catégorie - professionnel de 1ère catégorie - professionnel de 2ème catégorie.