Article 1er

Le présent arrêté a pour objet la constitution, auprès du ministère de la justice, de cinq (5) commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

1- Commission n° 1 : corps des greffiers divisionnaires ;

2- Commission n° 2 : corps des secrétaires greffiers ;

3- Commission n° 3 : corps communs ;

4- Commission n° 4 : corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme ;

5- Commission n° 5 : corps des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs.