Article 3

Le contrat d’objectifs, cité à l’article 2 ci-dessus, doit prévoir sous peine de nullité, notamment :

— le montant de la subvention ;

— l’état de la répartition de la subvention par rubriques ;

— les modalités et périodes de versement de la subvention ;

— la domiciliation bancaire de la subvention allouée ;

— le programme d’activités, performances et objectifs à réaliser ;

— l’ordonnateur de la dépense au titre de la fédération sportive nationale bénéficiaire ;

— les modalités de contrôle ;

— les pièces administratives et financières devant être présentées par la fédération sportive nationale ;

— l’obligation de déclaration de l’ensemble des recettes de la fédération sportive nationale ;

— les mesures conservatoires en cas de non-respect des clauses du contrat d’objectifs ;

— les conditions de modification et de résiliation du contrat d’objectifs.