Article 16

Les services prévus à l’article 13 ci-dessus effectuent un contrôle a priori avant l’octroi de la subvention qui porte sur l’étude du dossier de la demande de subvention sur la base des éléments suivants :

— l’évaluation de l’utilisation des subventions antérieures par rubrique conformément au contrat d’objectifs d’une part et l’évaluation des objectifs réalisés par rapport aux objectifs envisagés dans ledit contrat d’autre part,

— l’examen de la situation financière de la fédération sportive nationale en recettes et en dépenses,

— la détermination du montant de la subvention octroyée sur la base de l’évaluation du budget prévisionnel pour ce qui concerne les charges de fonctionnement des services et le plan d’actions pour les charges liées à l’activité sportive,

— l’examen des bilans moral et financier et les rapports du commissaire aux comptes,

— le respect des dispositions du décret exécutif n° 05-405 du 17 octobre 2005, susvisé, en matière d’aides et de contrôle.