Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté du 17 Ramadhan 1417 correspondant au 26 janvier 1997 fixant création et l'exploitation des installations sportives
Chapitre II — Obligations spéciales du fondateur pour l'obtention de l'autorisation préalable de création d'une installation sportive
Article 5
L'arrêté d'autorisation préalable établi après avis de conformité technique est délivré par le wali à chaque fondateur ayant satisfait aux conditions fixées par l'article 3 du présent cahier des charges.
