Article 3

Le fondateur postulant à la création d'une installation sportive est tenu:

1) A la présentation d'un dossier de création d'une installation sportive comportant: * une demande d'autorisation de création d'une installation sportive adressée au wali territorialement compétent, * les noms et prénoms du fondateur, * les noms et prénoms du gestionnaire ou du directeur de l'installation, le cas échéant, * la liste des personnels d'encadrement agréés conformément à l'article 76 de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du` système national de culture physique et sportive, * la vocation, les capacités, les activités devant être organisées, la nature de l'installation, sa dénomination et son adresse (localisation plan et description - estimation financière du projet - équipement et matériels projetés activités principales et accessoires par référence aux dispositions contenues en annexe A du présent cahier des charges).

2) L'engagement écrit: * à assurer les tâches d'animation et d'encadrement par les personnels dûment qualifiés, justifiant de diplômes reconnus conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-09 du 25 Ramadhan 1415 correspondant au 25 février 1995 relative à l'orientation, à l'organisation et au développement du système national de culture physique. et sportive, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 39 * à respecter les normes en matière d'hygiène et de sécurité, * à se soumettre aux contrôles périodiques des services, autorités et structures visés aux articles 3 et 14 du décret exécutif n° 91-416 du 2 novembre 1991 susvisé, * à se conformer aux clauses générales fixées par le présent cahier des charges.