Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté du 17 Ramadhan 1417 correspondant au 26 janvier 1997 fixant création et l'exploitation des installations sportives
Chapitre IV — Obligations spéciales de la wilaya pour la délivrance de l'arrêté d'autorisation préalable de création de l'installation sportive
Article 10
L'avis de conformité technique est delivré sous forme de certificat de conformité technique signé par le président de la commission technique consultative conformément au modèle joint en annexe B du présent cahier des charges Chapitre V Obligations spéciales de la wilaya pour la délivrance de l'arrêté wilayal d'autorisation d'ouverture de l'installation sportive
