Article 8

Le jury prévu à l’article 7 ci-dessus est composé :

— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou de l’autorité de tutelle, ou son représentant dûment habilité, président ;

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ;

— d’un représentant élu de la commission paritaire compétente à l’égard du corps ou grade considéré, membre.