Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 2005
Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005 fixant les modalités d’organisation de concours sur titre, examens et tests professionnels pour l’accès aux corps et grades des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs
Article 10
Les candidats participant aux concours sur titre, aux examens ou aux tests professionnels prévus par le présent arrêté doivent remplir l’ensemble des conditions statutaires d’accès aux différents corps et grades prévus par les dispositions du décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989, susvisé.
