Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1973
Arrêté du 6 janvier 1973 fixant les conditions d'émission des bons d'équipement à 10 ans d'échéance
Article 3
Ces bons portent intérêt au taux de 8% l'an, payable annuellement et à terme échu. Le premier terme interviendra un an après la date de souscription inscrite sur le bon.