Article 2

Les dispositions de l’article 61 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 61. — Le contrat d'exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant ou à crédit.

L’exportateur doit rapatrier la recette provenant de l'exportation dans un délai n'excédant pas cent vingt (120) jours, à compter de la date d'expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services.

Néanmoins, lorsque le délai de règlement accordé par l’exportateur au client non résident est supérieur à cent vingt (120) jours et dans la limite maximale de cent quatre-vingts (180) jours, l’opération d’exportation doit être adossée, au préalable, à une assurance-crédit à l’exportation, souscrite auprès de l’organisme national habilité en la matière.

Le délai de cent quatre-vingts (180) jours constitue le maximum que peut accorder un exportateur à son client non résident. Le délai de paiement doit expressément être transcrit dans le contrat commercial.

En tout état de cause, le rapatriement du produit de l’exportation doit intervenir le jour de son paiement par le client non résident. ».