Arrêté
· ج.ر عدد 4 لسنة 2014
Arrêté du 24 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant la compétence territoriale des centres des impôts (CDI)
Article 2
La compétence territoriale de chaque centre des impôts (CDI) cité à l’article 1er ci-dessus, s’étend sur l’ensemble du territoire de sa direction de rattachement.
