Article 4

Les marges de distribution de gros et de détail applicables au café vert commercialisé en l'état, sont celles fixées à l'article lor ci-dessus.

Toutefois pour les cafés verts cédés aux unités de torréfaction, seule la marge prévue à l'importation est prélevée par le grossiste-importateur conformément à la réglementation en vigueur.