Article 3

Les cafés torréfiés sont mis sur le marché sous la responsabilité de l'unité de torréfaction.

En cas de nécessité, la mouture peut être effectuée par des prestataires sur la base d'un contrat avec l'unité de torréfaction. Toutefois, cette dernière demeure responsable de la qualité des cafés moulus mis sur le marché sous sa dénomination commerciale ou sa raison sociale.

En aucun cas les marges de torréfaction et de torréfaction mouture ne sont cumulables. Lorsque la mouture est assurée par un opérateur distinct de l'unité de torréfaction, le coût de la prestation est négocié entre les partenaires, et la rémunération du remouleur est consentie par l'unité de torréfaction par prélèvement sur la marge de torréfaction et de mouture plafonnée à l'annexe du présent arrêté.