Arrêté
· ج.ر عدد 53 لسنة 1991
Arrêté du 30 septembre 1991 fixant les marges plafonds du café, p1733
Article 2
Les unités de torréfaction sont autorisées à intégrer dans leur prix de revient, déterminé conformément aux dispositions du décret n° 90-83 du 13 mars 1990, modifié par le décret n° 91-151 du 18 mai 1991 susvisé, les pertes induites par la dessication et la mouture, dans les limites fixées par un texte réglementaire relatif à la qualité et aux conditions de mise à la consommation des cafés.