Arrêté
· ج.ر عدد 7 لسنة 1963
Arrêté du 12 janvier 1963 portant délégation de signature
Article 1er
M. Benhabyles Allaoua, administrateur civil, a délégation pour signer les actes visés aux articles 38 et 41 du décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 relatif au régime financier de l'Algérie ainsi que les ordonnances et les extraits d'ordonnance de délégation et de retrait de créd ts, pour les matières entrant dans la compétence du ministère des finances.