Article 3

Les médicaments prescrits par les médecins des secteurs sanitaires pour les << petits risques » n'entrant pas dans les cas énumérés à l'article 1er ci-dessus, seront fournis gratuitement sous réserve d'une participation des malades.

Cette participation est fixée à 20% soit (3,00 DA) par référence au montant de l'ordonnance médicale plafonnée à 15,00 DA, quel que soit le montant réel de ladite ordonnance.