Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 2002
Arrêté du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 2
La commission de recours prévue à l’article 1er ci-dessus, est composée de :
— sept (7) membres représentants de l’administration.
— sept (7) membres représentants du personnel.
