Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 2002
Arrêté du 20 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 2 juin 2002 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
En application des dispositions de l’article 22 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 susvisé, il est créé, au sein du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.
