Article 8

La demande d’agrément doit, également, comprendre un dossier constitué en vue de l’agrément des dirigeants et de l’habilitation des cadres responsables, désignés aux fins de la détermination effective de l’orientation de l’activité, de son contrôle et de la gestion de l’entité devant être créée.

Les conditions d’agrément des dirigeants et d’habilitation des cadres responsables, sont fixées par voie de règlement.