Article 4

Le Conseil monétaire et bancaire décide de l’opportunité d’accorder l’autorisation de constitution ou d’ouverture, sur la base de l’évaluation de la viabilité du projet au regard, notamment des éléments ci-après :

a) Le descriptif du projet précisant le type d’établissement à créer tel que prévu à l’article 2 ci-dessus, et les principales motivations du choix de l’investissement permettant l’appréciation de sa faisabilité et de sa rentabilité globale, ainsi que son impact économique ;

b) La présentation des fondateurs apporteurs de fonds, la place des principaux actionnaires dans leur pays d'origine, de leur capacité financière, de leur expérience et savoir-faire dans le domaine bancaire et financier, le cas échéant, y compris leur engagement formel à apporter leur soutien ;

c) L’adéquation du projet de statuts pour les banques et les établissements financiers ou des statuts de la maison-mère pour les succursales et de la forme juridique prévus avec la législation et la réglementation en vigueur ;

d) L’étude technico-économique, les informations financières, la stratégie envisagée, le plan à moyen et long termes ainsi que le programme d’activité sur cinq (5) ans ;

e) La qualité, l’honorabilité et les aptitudes des fondateurs et apporteurs de fonds, la nature de l’actionnariat, les apports en capitaux, leur adéquation au modèle d’activité retenu et l’origine des fonds apportés.

Le ou les requérant(s) doit (doivent) également, fournir un document descriptif retraçant ses projections de conformité aux dispositifs légal et réglementaire régissant les éléments ci-après :

— le système d’information et de reporting ;

— le dispositif de contrôle interne et de gestion des risques associés à l’activité ;

— le dispositif comptable ;

— le dispositif prudentiel ;

— le dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

— la liste des principaux dirigeants, au sens de l’article 98 de la loi monétaire et bancaire ;

— la politique de confidentialité, de protection des données, des fonds et des valeurs.

Les éléments d’informations et documents constitutifs du dossier de demande d’autorisation de constitution ou d’ouverture, sont définis par instruction de la Banque d'Algérie.