Arrêté
· ج.ر عدد 18 لسنة 2024
Arrêté du 25 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 11 octobre 2023 portant prescription de la révision du plan d’aménagement touristique de la zone d’expansion et site touristique « El Kerma Ouest », (wilaya de Boumerdès)
Article 3
La demande d'autorisation de constitution de banque, d’établissement financier et d’ouverture de succursale de banque et d’établissement financier étranger, est adressée par le(s) requérant(s), personne physique ou personne morale, au président du Conseil monétaire et bancaire, appuyée d'un dossier constitutif relatif au projet envisagé.
