Article 13

Le Conseil monétaire et bancaire est tenu informé des modifications de statuts, lorsqu’elles interviennent au niveau de la société mère de la succursale de banque ou d’établissement financier étranger, agréée en Algérie.

Les informations relatives à ces modifications, sont transmises, sans délai, au président du Conseil monétaire et bancaire, par le premier responsable de la succursale concernée, afin que le Conseil monétaire et bancaire puisse s’assurer que de telles modifications ne remettent pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l’agrément.