Article 10

L'agrément est accordé par décision du Gouverneur dans la mesure où le(s) requérant(s) a/ont rempli toutes les exigences prévues par la législation et la réglementation en vigueur, dans le strict respect des termes de l’autorisation de constitution ou d’ouverture prévue à l’article 5 du présent règlement, notamment des éventuelles conditions spéciales dont l'autorisation est assortie et au regard des conclusions ressortant de la mission diligentée par les services concernés de la Banque d’Algérie, tel que visé à l’article 9 ci-dessus.

La décision du Gouverneur est notifiée au(x) requérant(s) par le secrétaire général du Conseil monétaire et bancaire.

Elle prend effet à compter de la date de sa notification.

La décision d’agrément sera publiée au Journal officiel.