Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 2021
Arrêté du 24 Rabie Ethani 1442 correspondant au 10 décembre 2020 fixant la typologie des constructions scolaires
CHAPITRE 3 — EXIGENCES DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES
Article 29
A défaut de réservation de la surface d’extension future prévue à l’article 28 ci-dessus, le recours à l’extension verticale est préconisé, après approbation écrite établie par les services du ministère de l’éducation nationale, en coordination avec les services techniques habilités.