Article 27

L’opération de réalisation d’un établissement scolaire est soumise à l’ensemble des normes établies par le ministère de l’éducation nationale.

Elle comprend principalement, le programme surfacique arrêté pour l’ensemble des types de constructions scolaires des différents niveaux d’enseignement, ainsi que toutes les prescriptions techniques relatives aux constructions scolaires, notamment les exigences techniques, pédagogiques, organisationnelles et géographiques. 23 Ramadhan 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 5 mai 2021