Arrêté
· ج.ر عدد 50 لسنة 1972
Arrêté du 29 mai 1972 fixant la période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles
Article 1er
La période normale de recouvrement de la taxe unique sur les véhicules automobiles, au titre du second semestre 1972, se déroulera du 1er juillet au 31 juillet 1972.
