Article 5

La souscription du cahier des charges donne lieu à l’octroi par le directeur des impôts de wilaya compétent, d’un agrément provisoire selon le modèle joint en annexe I permettant au postulant d’accomplir les formalités relatives à l’inscription au registre de commerce tel que prévu par la loi en vigueur.

L’agrément provisoire est délivré, dans un délai ne dépassant pas (30) jours à compter du dépôt du dossier énuméré à l’article 3 ci-dessus.

Le souscripteur ne peut se prévaloir de la qualité d’importateur ou de recycleur tant vis à vis des tiers qu’à l’égard des administrations publiques et autres institutions, qu’après avoir obtenu l’agrément définitif.

Toutefois, il ne peut invoquer des arguments pour se soustraire aux responsablités et aux obligations inhérentes à cette qualité.